Depuis avril 2004, les demandeurs d'asile frappés d'une non entrée en matière (NEM) sont exclus de l'aide sociale et n'ont plus le droit de travailler. Ces mesures décidées par les Chambres fédérales dans le cadre de restrictions budgétaires ont provoqué de vives inquiétudes de la part des milieux associatifs, des églises et des défenseurs des droits de l'homme. Jusqu'à fin 2006, près de 13'000 NEM ont dû quitter les structures de l'asile et se sont retrouvés à la rue, sommés de sortir du territoire helvétique. Que sont-ils devenus? Ont-ils quitté la Suisse comme le souhaitent les autorités? Et si tel n’est pas le cas, pourquoi restent-ils, défiant la loi? Assiste-t-on à l'émergence d'une société clandestine? Une augmentation des délits dits « de survie »? Et enfin, ces mesures sont-elles efficaces pour limiter les abus?

Une décision de non-entrée en matière est prononcée lorsque le demandeur d’asile n’a pas de papiers d’identité valables, lorsqu’il a transité par un autre pays européen pouvant lui accorder protection ou en cas d’abus de droit, c’est à dire lorsque la personne a tenté de tromper les autorités, qu’elle a menti ou refusé de collaborer.

Ce statut de NEM, particulier de la politique suisse, signifie que le dossier et les motifs d’asile du requérant ne seront pas étudié par l’Office fédérale des migrations. Dans ce cadre, quels sont les garde-fous en place pour éviter le renvoi d'une personne nécessitant une réelle protection?

En raison de la suppression de l'aide sociale, cette législation s'est par ailleurs trouvée en porte-à-faux avec la Constitution, qui garantit le minimum vital à tout être humain. A ce titre, les cantons sont obligés d'accorder une aide d'urgence dont la facture, partiellement prise en charge par la Confédération, s'élève à plusieurs millions de francs par année.

La situation actuelle des NEM est le reflet de ce qui se passera pour les requérants d'asile déboutés à partir du 1er janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile acceptée par le peuple en septembre 2006.


Un reportage de Valérie Kernen, réalisé par Patrick Lenoir et présenté par Marc Giouse.